Amendement n° CL3 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er mars 2022 ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. En toute tranquillité, il souhaite donc que le Parlement lui donne un blanc seing pendant encore 8 mois sans aucune clause de revoyure ?????? C'est absolument … (extrait)