Amendement n° CL4 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 28 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d… (extrait)