Amendement n° CL45 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

L'exposé des motifs

En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.