Amendement n° CL50 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au dernier alinéa du J du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.