Amendement n° CL58 de M. Pacôme Rupin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 14 février 2022 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il était prévu par la loi du 5 août 2021 que cette faculté puisse être exercée jusqu’au 15 novembre 2021. Le présent projet de loi pro… (extrait)