Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Au début du premier alinéa du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins 7 jours, » ; « a ter) Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionné… (extrait)
L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figure la mise en place du passe sanitaire, exigib… (extrait)