Amendement n° CL69 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assemblées sont destinataires de la copie de tous les actes pris par les représentants de l’État territorialement compétents, dès lors qu’ils sont habilités à prendre des mesures générales ou individuelles sur son fondement. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation, par le Gouvernement, des pouvoirs exorbitants du droit commun qu'il met à sa disposition en prorogeant, pour une durée particulièrement longue, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis du 7 octobre 2021, ce régime ne comporte pas, comme c'est le cas pour l… (extrait)