Rejeté.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution. »
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation, par le Gouvernement, des pouvoirs exorbitants du droit commun qu'il met à sa disposition en prorogeant, pour une durée particulièrement longue, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis du 7 octobre 2021, ce régime ne comporte pas, comme c'est le cas pour l… (extrait)