Amendement n° CL95 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « leur employeur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’établissement » les mots : « leur établissement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.