Amendement n° CL107 de M. Philippe Vigier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement fera l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.