Amendement n° CL111 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles sanctions ? Par ailleurs, comment s’assurer que la personne bénéficiant dudit passe n’est pas la p… (extrait)