Amendement n° CL127 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 28 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article afin de permettre aux Parlement de se saisir de ses conclusions avant la fin de la session ordinaire. Nous souhaitons par ailleurs que ce dernier fasse l’objet d’un débat au titre de l’art… (extrait)