Amendement n° CL131 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de plusieurs dispositifs de soutien à l’activité économique et d’organisation des instances des collectivités locales au regard des contraintes imposées par la lutte contre la crise sanitaire au 28 février 2022 afin que le Parlement puisse en débattre à nouveau en début d’année 2022 et ainsi contribuer, le ca… (extrait)