Amendement n° CL136 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire. L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée au… (extrait)