Amendement n° CL142 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du 2° du A du II, sont insérés les mots : « À l’exception des départements connaissant cumulativement un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins et d’un taux d’incidence inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants depuis cinq jours consécutifs, » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d'une application différenciée par département du passe sanitaire en fonction cumulativement du taux de vaccination parmi la population éligible et du taux de circulation du virus du covid-19. La forte restriction des libertés qu'implique l'imposition d'un passe sanitaire ne se justifie plus à partir du moment où le taux de vaccinatio… (extrait)