Amendement n° CL18 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».

L'exposé des motifs

En premier lieu, la mention de cet alinéa suscite la question de l’indifférenciation progressive des statuts matrimoniaux, fondant peu à peu le PACS, le concubinage et le mariage dans un régime de même valeur. Or, les Français continuent d’être attachés à ces différents régimes, comme le manifestent les débats suscités autour des réformes relatives aux mariages. En second lieu, la mention de cet a… (extrait)