Amendement n° CL32 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.