Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-14-3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer. »
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.