Amendement n° CL49 de Mme Danièle Obono à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'article 9 bis dans une rédaction légèrement modifiée par rapport à la version initiale : en effet, nous nous étions, en première lecture, opposé·es à ce que ce dispositif soit limité aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Nous réitérons cette proposition : pourquoi se priver de ce dispositif pour l'avenir, alors que les cas d… (extrait)