Amendement n° CL50 de Mme Danièle Obono à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Adoption des pupilles de l’État « Art. L. 225-10. - Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix des adoptants éventuels est assurée par le conseil de famille. « Le mineur capable de discernement est préalablement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l'article 11 dans sa rédaction issue de l'examen en séance de notre Assemblée. Ainsi, il vise à permettre que lorsque le projet de vie de la pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix des adoptants éventuels est assurée par le conseil de famille. Dans cette rédaction, le ou la mineure capable de discernement … (extrait)