Amendement n° CL51 de Mme Danièle Obono à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. - Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu l’agrément d’exercer cette activité délivré par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons le rétablissement de l'article 11 bis qui modernise les dispositions relatives au statut des organismes autorisés pour l'adoption afin d’éviter des dérives importantes. Cet article pose une nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l'adoption internationale, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du droit international, c… (extrait)