Amendement n° CL52 de Mme Danièle Obono à l'article 11 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. - Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 11 ter modifiée par le Sénat. Cet article, rendant obligatoire, pour les candidat·es à l’adoption d’un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l’Agence française de l'adoption,instaure selon nous une disposition essentielle. Par ailleurs, ce faisant l’article a pour … (extrait)