Retiré.
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 1° bis L’article L. 225-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-18. - Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. « Le mine… (extrait)
Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 11 quater supprimée par le Sénat. Cet article tire les conséquences de l'interdiction faite aux organismes non autorisés pour l'adoption d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption d’enfants en France. A cet effet, il étend l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire, aujourd'hui prévue pour l’adoption internation… (extrait)