Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droits des pupilles » ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 224-8-7 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-7. - Le tuteur informe le pupille de l’État de toute décision prise à son égard, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, et lui apporte toute précision utile lorsque l’avis de ce dernier n’a pas été … (extrait)
Le Sénat a supprimé la possibilité que diverses associations départementales d’entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l’État puissent intervenir auprès des de l'aide sociale a l'enfance. Nous pensons qu'il est important de multiplier dans ce domaine la multiplicité des entités actrices, qui permettront, par les différentes réflexions qu'elles susciteront, d'améliorer l'accompagnement d… (extrait)