Amendement n° CL56 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption simple d’un enfant âgé de plus de 13 ans dont les facultés mentales sont altérées et donc ne pouvant y consentir. En l’état actuel du droit, l’article 360 du code civil, relatif à l’adoption simple, impose l’expression du consentement personnel de l’enfant à l’adoption, si ce dernier est âgé de plus de treize ans. Cet… (extrait)