Amendement n° CL59 de Mme Monique Limon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.