Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 370-2-1 ainsi rédigé : « Art. 370-2-1. - L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident habituellement les adoptants ; « 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé dans le c… (extrait)
L’article 10 bis de la proposition de loi, supprimé par le Sénat, introduisait dans le code civil une définition de l’adoption internationale. Le présent amendement vise à rétablir cet article en donnant une définition de l'adoption internationale conforme à celle de l'article 2 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption interna… (extrait)