Amendement n° CL61 de Mme Monique Limon à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’adoption des » ; les mots : « de l’adoption d’ ».

Amendement rédactionnel.