Amendement n° CL62 de Mme Monique Limon à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.