Amendement n° CL63 de Mme Monique Limon à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la présente loi dans les autres collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224-3 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « l’article L. 224-3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.