Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. - Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité délivrée par le président du conseil départem… (extrait)
L’article 11 bis a été supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose de le rétablir, pour les raisons suivantes, dans une version modifiée. La convention-adoption du 29 mai 1993 (CLH 93) prévoit que pour servir d’intermédiaire pour l’adoption internationale et intervenir dans un pays étranger les opérateurs (OAA) doivent être à la fois « agréés » et « autorisés » (article 10 et 12 de la CLH… (extrait)