Adopté.
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 1° bis L’article L. 225-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-18. - Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d… (extrait)
Cet amendement rétablit l'article 11 quater dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec une modification sur la durée de l'accompagnement post-adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption. Les dispositions relatives à l’infraction d’exercice illicite d’une activité d’intermédiaire à l’adoption ont été transférées par… (extrait)