Amendement n° CL66 de Mme Monique Limon à l'articles 11 quater à 11 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° (Supprimé)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit un article supprimé par le Sénat, sous réserve d'une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.