Amendement n° CL71 de Mme Monique Limon sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « conformément à » le mot : « dans ».

Amendement rédactionnel.