Amendement n° CL83 de Mme Monique Limon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relatifs à la surveillance et à l’éducation » les mots : « de l’autorité parentale relativement à la personne ».

L'exposé des motifs

L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant en vue de son adoption. Durant cette période, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. C’est pourquoi l’alinéa 7 du texte de l’Assemblée nationale les autorisait, pendant cette période, à exercer les « actes usuels de l’autorité parentale ». Le Sénat a modifié la rédaction de l’alinéa 7 pour prévoir que duran… (extrait)