Amendement n° CL84 de Mme Monique Limon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 349 » la référence : « 348-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à tenir compte de l'abrogation de l'article 349 du code civil à l'article 13 de la présente loi, et à la création d'un nouvel article 348-7 du code civil à l'article 8 de la présente loi.