Amendement n° CL86 de Mme Monique Limon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le même article 361, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé : « Art. 361-1. - Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé l'extension de la période de placement en vue de l'adoption à l'adoption simple au motif que : "97 % des adoptions simples sont intrafamiliales en 2018 et que 87,9 % d'entre elles concernent des personnes majeures qui n'ont pas vocation à résider - donc à être « placées » chez leurs futurs adoptants". Cette remarque légitime ne doit pas faire perdre de vue l'intérêt que constit… (extrait)