Amendement n° CL88 de Mme Monique Limon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». »

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis en cas de changement de prénom. Le Sénat a supprimé l’exigence du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans à l’adjonction du nom de l’adoptant dans le cadre d'une adoption simple. Le présent amendement vise à rétablir cette exigence, qui répond à la nécessité de prise en compte de la parole de l'enfant. Cett… (extrait)