Amendement n° CL90 de Mme Monique Limon à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le » les mots : « d’un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » le mot : « d’un ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot : « est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.