Amendement n° CL94 de Mme Monique Limon à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'alinéa 4. Cet amendement abaisse l'âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l'adoption individuelle.