Amendement n° CL96 de Mme Monique Limon à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du représentant légal » les mots : « d’un administrateur ad hoc ».

L'exposé des motifs

L’article 8 permet de remédier à l’impossibilité, pour un mineur âgé de plus de 13 ans ou un majeur protégé, de consentir à leur propre adoption lorsqu’ils sont hors d’état d’exprimer leur consentement. Pour les mineurs, le texte adopté par le Sénat prévoit que le tribunal peut prononcer l’adoption du mineur de plus de 13 ans hors d’état de consentir à son adoption après recueil de l’avis de son r… (extrait)