Amendement n° CL102 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA). La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés. Tel est l'objet de cet amendement.