Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devait initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence n'a pas vocation à devenir pérenne : c'est un état d'exception. Cet amendement entend revenir sur la date du 31 décembre 2021 pour mettre un terme au pl… (extrait)