Amendement n° CL11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps professionnel. La déclaration de Genève ou Serment du médecin qui figure en annexe du code de déontologie mé… (extrait)