Amendement n° CL14 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 5.
L'exposé des motifs
Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.