Amendement n° CL25 de M. Dino Cinieri à l'article 1er ?

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Il convient que ce rapport soit rendu avant la fin de la législature. Cet amendement propose par conséquent d'avancer le délai à 3 mois.