Amendement n° CL34 de M. Dino Cinieri à l'article 1er c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.