Amendement n° CL35 de M. Dino Cinieri à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.