Amendement n° CL38 de M. Matthieu Orphelin à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 14 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session ordinaire.