Amendement n° CL45 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Il convient de limiter au strict minimum le recours possible à des mesures exorbitantes du droit commun telles que prévues dans le régime de crise sanitaire comme de sortie de crise sanitaire. Par ailleurs, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et permettre ainsi au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gou… (extrait)